Démarches administratives
NOUVELLE REGLEMENTATION
Pour un bati de moins de 40m² : déclaration de travaux à retirer en mairie
Pour un bati de plus de 40m² : permis de construire
Pour plus d'informations:
Formulaire Déclaration de Travaux (déclaration Préalable)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do
http://vosdroits.service-public.fr/F17578.xhtml
Démarches administratives:
Agrandissement ou construction < à 2m² et à < à 1.5m de haut: aucune déclaration
Agrandissement ou construction > à 2m² et < à 20m² : une déclaration de travaux
Agrandissement ou construction jusqu'à 40m² (si cumul avec la maison < à 170m²): déclaration de travaux
Si le cumul de l'habitation et de la construction en bois est > à 170m²: permis de construire.