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Conditions Générales de Vente (Réglement)

Conditions Générales de Vente
Février 2012-02-01


Toute commande à notre société implique l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente et ceci quelles que soient les dispositions pouvant figurer sur tout document émanant du client.

1) Ventes

 

1.1 Nos ventes sont faites aux conditions de tarifs et de quantités en vigueur à la commande, sauf circonstances indépendantes de notre volonté, et sauf livraisons différées ou échelonnées dans le temps à la demande du client, auxquels cas nos ventes sont faites aux conditions des tarifs en vigueur à la livraison.

Nos ventes ne sont définitivement valables qu'après l'envoi de nos accusés de réception de commande.

1.2 Les marchandises vendues par notre société restent sa propriété jusqu'à complet paiement du prix, en principal et accessoires. Les paiements s'entendent de l'encaissement effectif du prix par notre société. Pendant la durée de la réserve de propriété, les marchandises doivent être stockées dans le strict respect des normes relatives à leur conservation.

Elles devront également être assurées par le client contre tous risques. En cas de détérioration ou de disparition des marchandises avant le transfert de propriété, le client en informera immédiatement notre société et les règlements provenant de la compagnie d'assurances du client lui seront acquis, sans préjudice de tout autre recours de notre société contre le client.

Notre société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété cinq jours calendaires après une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au client et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.

Les marchandises devront être restituées à notre société immédiatement, aux frais, risques et périls du client, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers. La revendication de nos marchandises ne décharge nullement le client de son obligation de payer le prix immédiatement en principal ou accessoires.

Notre société est donc en droit de poursuivre l'exécution de la vente, même après avoir repris possession de la marchandise, à moins qu'elle ne préfère en demander la résolution. Dans ce dernier cas, les acomptes éventuellement déjà versés resteront acquis à notre société sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En cas de saisie, le client doit en informer immédiatement notre société.

 

2) Commande et garantie

2.1 Les commandes étant exécutées à tour de rôle, les délais de mise à disposition ne peuvent être qu'indicatifs. Toutefois, l'acheteur pourra demander l'annulation de sa commande si la marchandise n'est pas livrée dans les 60 jours d'une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette mise en demeure ne pourra être faite qu'après la date de livraison prévue à titre indicatif.

2.2 MaisonetChaletenBois est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

2.3 La garantie contractuelle de la société est limitée au remplacement par simple échange de toute pièce reconnue défectueuse pour défaut de fabrication constaté contradictoirement. Elle prend effet à partir de la livraison de la marchandise.

2.4 Tout usage de nos marchandises pour un but différent de celui pour lequel elles ont été fabriquées, dégage entièrement notre responsabilité. Il en est de même en cas de modification des marchandises par des tiers ou en cas d'altération du fait des conditions déficientes de stockage et de manutention, le transport relevant de la responsabilité de MaisonetChaletenBois.

2.5 A l'exception de celle pouvant mettre en cause le transporteur, toute réclamation de quelque nature que ce soit, ne sera admise que si elle est faite dans les huit jours à compter de la mise à disposition de la marchandise, par lettre recommandée.

3) Livraisons

3.1 Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de la vente (en ce compris les ventes prix franco), la livraison est effectuée dans les locaux de notre société, par la remise des marchandises au client ou à son transporteur ou au transporteur choisi par notre société d'ordre et pour compte du client. Pour l'enlèvement des marchandises en usine par le client ou par son transporteur, il convient de se référer à nos conditions tarifaires.

3.2 Les marchandises voyagent à nos risques et périls. Toutefois, il appartient au client d'émettre à réception de celles-ci, toutes les réserves, précises et complètes, sur le document de transport, de nous en informer, puis de nous confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception des marchandises conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce.

3.3 Toute autre réclamation portant sur la non-conformité de la livraison à la commande devra, pour être valable, être adressée à notre société dans le délai de huit jours à compter de la date de livraison précitée. Cette réclamation devra être accompagnée du bon de livraison. Aucun retour ne sera effectué sans l'accord de notre société préalable et écrit. En cas de réclamation acceptée, la responsabilité de notre société est strictement limitée à l'obligation de remplacer la marchandise non conforme à l'exclusion de tous dommages et intérêts.

Toute réclamation adressée à notre société hors du délai précité sera nulle et non avenue et les marchandises livrées seront réputées conformes à la commande.

3.4 Lorsqu'une marchandise prête en nos usines ne sera pas enlevée par le client ou le transporteur agissant pour son compte sous un délai de 15 jours à compter d'une télécopie lui rappelant l'obligation de retirer la marchandise, le client sera seul responsable des détériorations subies par cette dernière.

3.5 Nonobstant l'acceptation par notre société de supporter le coût du transport, le coût de la livraison par route de la marchandise au domicile ou sur chantier indiqué par le client sera néanmoins à la charge du client lorsque ces lieux seront inaccessibles par des véhicules normalement utilisés (article 4 des conditions générales d'application des tarifs routiers des marchandises).

4) Paiement

4.1 Nos factures sont payables 50% à la commande et le solde soit 50% à la livraison du matériel pour les 5 premières commandes. A l’issue de ces 5 premières commandes, nos factures seront payables 50% à la commande, 30% à la livraison et le solde à 30 jours date de commande soit 20%. Cette échéance s'entend comme date limite d'encaissement effectif du paiement et non comme date limite pour la réception du moyen de paiement. il s'entend par paiement à la livraison, le jour de la livraison c'est à dire du déchargement, il convient donc au distributeur de prendre toutes dispositions utiles avec son client pour encaisser la somme à payer à la livraison.

Un escompte de 2% est accordé en cas de paiement du solde à la livraison.

Un escompte de 5% est accordé en cas de paiement de la totalité à la commande.

4.2 Par exception à ce qui précède, toutes nouvelles commandes ou commandes en cours d'un client n'ayant pas respecté les précédentes échéances de paiement pour les commandes antérieures devront donner lieu, si notre société l'exige, soit au paiement comptant à la livraison, soit à la résolution de plein droit et sans aucune formalité des commandes en cours, soit à la production de garantie pour les commandes nouvelles, avec paiement de toutes les créances même non encore échues. Il en va de même en cas de difficulté financière du client indépendamment de tout incident ou retard de paiement.

4.3 Le défaut de paiement à l'échéance, quel que soit le mode de règlement, entraîne sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité de retard au taux d'intérêt légal multiplié par 4.

4.4 Tout retard de livraison ou toute réclamation quelle qu'elle soit et à quelque moment qu'elle intervienne ne peut avoir pour effet de modifier les modalités et délais de paiement.

5) Force majeure

5.1 Les obligations de notre société seront suspendues de plein droit et sans formalité, et notre responsabilité dégagée, notamment au cas de survenance d'événements présentant ou non le caractère juridique de la force majeure ou du cas fortuit, tels que : incendie, arrêt de travail quelconque dans notre société ou chez nos fournisseurs, lock-out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matières premières, accident d'outillage, manque de combustible, ou d'énergie électrique, interruption ou retard dans les transports, impossibilité ou difficulté d'importation et d'exportation, ainsi qu'au cas de survenance de toutes circonstances intervenant postérieurement à la conclusion du contrat de vente et en empêchant l'exécution dans des conditions normales par notre société.

5.2 Notre société informera le client dans les meilleurs délais de la survenance de l'un des événements ci-dessus énumérés et s'efforcera d'en effacer les effets dans les meilleurs délais. Toutefois, si l'exécution d'une commande nous paraît définitivement compromise, notre société sera en droit d'annuler purement et simplement celle-ci sans que sa responsabilité soit engagée.

6) Tolérance

6.1 Les fournitures sont faites avec les tolérances d'usage en qualité, quantité, dimensions, épaisseurs et poids, ce qui est expressément accepté par le client, sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une remise en cause de la commande ou d'une modification des tarifs.

7) Clause résolutoire

7.1 En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, et 8 jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité.

7.2 Les marchandises devront alors être restituées à première demande de notre société aux frais, risques et périls du client qui s'y oblige, sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à notre société. Tout acompte déjà versé demeurera définitivement acquis à titre de premiers dédommagements.

8) Divers

8.1 Les acheteurs ne peuvent, sans notre agrément, vendre nos produits, soit directement, soit indirectement, à d'autres fabricants de produits similaires, ou sous des noms autres que ceux de nos marques déposées, MaisonetChaletenBois et nom des gammes.

9) Contestation

9.1 Toute contestation sera portée devant les tribunaux de TOULON que vendeurs et acheteurs reconnaissent être exclusivement compétents par dérogation à toute stipulation contraire, même en cas d'appel en garantie.

N.B. : Nous nous réservons la possibilité de modifier nos conditions, sans préavis.