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Démarches administratives

 

NOUVELLE REGLEMENTATION

 

Pour un bati de moins de 20m² : déclaration de travaux à retirer en mairie

Pour un bati de plus de 20m² et jusqu'à 50m² : permis de construire non soumis à la RT2012

Au delas de 50 m² Permis de construire + RT2012

Pour plus d'informations:

http://www.legifrance.gouv.fr

 

Formulaire Déclaration de Travaux (déclaration Préalable)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

http://vosdroits.service-public.fr/F17578.xhtml

 

Démarches administratives:

Agrandissement ou construction < à 2m² et à < à 1.5m de haut:  aucune déclaration

Agrandissement ou construction > à 2m² et < à 20m² : une déclaration de travaux

Si le cumul de l'habitation et de la construction en bois est  > à 170m²: permis de construire.