ou autrement nommée la loi Sarkozy 30
car elle porte sur l’autorisation d’augmenter toute habitation de 30%
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025545176&categorieLien=id
Mieux vaut se servir à la source, donc ci-dessus le dit texte.
Pensez y lors de vos demandes de permis de construire ou déclarations de travaux !