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ou autrement nommée la loi Sarkozy 30 car elle porte sur l’autorisation d’augmenter toute habitation de 30%   http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025545176&categorieLien=id   Mieux vaut se servir à la source, donc ci-dessus le dit texte. Pensez y lors de vos demandes de permis de construire ou déclarations de travaux !  

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